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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 06 janvier 1995, 106020

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 106020
Numéro NOR : CETATEXT000007840099 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-01-06;106020 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.


Texte :

Vu le recours enregistré le 21 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE de la Jeunesse et des Sports ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 20 décembre 1988 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne par lequel le tribunal administratif a annulé la décision du recteur de l'académie de Reims mutant M. X..., professeur certifié au collège des Jacobins à Troyes à la rentrée scolaire 1986 ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Plagnol, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour annuler la décision mutant M. X..., professeur certifié du collège des Terrasses au collège des Jacobins à Troyes à la suite de la suppression de son poste par "mesure de carte scolaire", le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne s'est fondé sur le motif invoqué par M. X... que le recteur de l'académie de Reims avait méconnu une note ministérielle en date du 24 octobre 1985 préconisant, notamment, une concertation avec les agents touchés par de telles mesures et ajoutant aux règles statutaires applicables aux personnels enseignants ; que le ministre n'ayant pas compétence pour édicter des mesures présentant ainsi un caractère réglementaire, cette instruction est entachée d'illégalité ; qu'ainsi c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur la méconnaissance de cette instruction pour annuler la décision attaquée ;
Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ;
Considérant que la circonstance qu'un autre enseignant du collège des Terrasses aurait souhaité être muté à la place de M. VALLIN, ce qui aurait permis à ce dernier de conserver son emploi dans cet établissement, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; qu'il ne ressort pas du dossier que cette décision soit contrairement à ce que soutient M. X... entachée d'arbitraire ; que, par suite, le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé la décision susmentionnée ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 20 décembre 1988 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Châlonssur-Marne est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X... et au ministre de l'éducation nationale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 janvier 1995, n° 106020
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Plagnol
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 06/01/1995

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