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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 06 janvier 1995, 110051

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 110051
Numéro NOR : CETATEXT000007842385 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-01-06;110051 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août 1989 et 22 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylvie X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 janvier 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
elle soutient qu'elle a exerçé depuis le 4 octobre 1983 les fonctions de secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants, successivement à Verson, commune qui compte plus de 2 000 habitants, et à Hermanville, commune à vocation touristique qui a fait l'objet d'un surclassement démographique par une délibération de son conseil municipal en date du 13 mars 1964 ; que, dès lors, elle satisfait aux conditions prévues à l'article 30 du décret n° 871099 du 30 décembre 1987 pour bénéficier d'une intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
Vu la décision attaquée ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 20 août 1990, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre conclut au rejet de la requête ; il soutient que Mme X... exerce ses fonctions de secrétaire général dans une commune qui compte moins de 2 000 habitants et n'a fait l'objet d'aucun surclassement démographique ; que, par suite, la commission d'homologation a pu estimer que l'intéressée n'exerçait pas des fonctions permettant de faire droit à sa demande d'intégration ;
Vu le mémoire en réplique, enregistré le 25 août 1992, présenté pour MmeHULLAUT, qui reprend les conclusions de sa requête et les mêmes moyens ; Mme X... soutient, en outre, que le caractère touristique de la commune d'Hermanville est confirmé par le versement à celle-ci d'une dotation de fonctionnement supplémentaire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
- les observations de Luc-Thaler, avocat de Mme Sylvie X...,
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 34-2° du décret susvisé du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés, en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 36 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : ( ...) 2° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 30 qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté et ne possèdent pas le diplôme requis" et qu'aux termes des dispositions de l'article 30 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité et occupent effectivement leur emploi à la date de publication du présent décret et lorsqu'ils possèdent un diplôme d'études universitaires générales ou un diplôme d'études supérieures d'administration municipale ou une ancienneté de cinq ans au moins dans leur emploi, les fonctionnaires territoriaux suivants : 1° Le secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants, compte tenu, le cas échéant, d'un surclassement démographique décidé avant le 26 janvier 1984 ou approuvé après cette date par l'autorité administrative compétente ( ...)" ;
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que les agents de la fonction publique territoriale qui souhaitent être intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre de l'article 30-1° ou de l'article 34-2° doivent justifier qu'ils occupaient effectivement l'emploi de secrétaire général dans une commune de 2 000 à 5 000 habitants, à la date du 31 décembre 1987, date de publication du décret du 30 décembre 1987 ; qu'il n'est pas contesté qu'à cette date la commune d'Hermanville-sur-Mer (Calvados) comptait moins de 2 000 habitants ; que, si Mme X... soutient que cette commune a fait l'objet d'un surclassement démographique par une délibération en date du 13 mars 1964 de son conseil municipal, approuvée par le préfet du Calvados, ladite délibération a eu pour objet non de prononcer un telsurclassement, qui ne relevait d'ailleurs ni de la compétence du conseil municipal ni de celle du préfet, mais d'assimiler l'emploi occupé par son secrétaire général à l'emploi de secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants ; que le surclassement allégué ne résulte pas davantage du classement de la commune comme commune touristique ; que, par suite, nonobstant la circonstance que Mme X... ait été recrutée dans les conditions applicables aux secrétaires généraux de commune de 2 000 à 5 000 habitants, elle ne pouvait être regardée comme occupant effectivement un emploi de cette catégorie, au sens des dispositions des articles 34-2° et 30-1° précités ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle la commission d'homologation a rejeté sa demande d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Sylvie X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Décret 87-1099 1987-12-30 art. 34, art. 30


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 janvier 1995, n° 110051
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gervasoni
Rapporteur public ?: M. Savoie

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 06/01/1995

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