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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 06 janvier 1995, 116041

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 116041
Numéro NOR : CETATEXT000007850136 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-01-06;116041 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril 1990 et 10 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Justin X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 10 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 juin 1985 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Haut-Rhin a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Wolschwiller ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. Justin X...,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant en premier lieu qu'eu égard à la teneur de l'argumentation de M. X... relative à l'aggravation des conditions de son exploitation, le tribunal administratif a pu, sans irrégularité et, notamment, sans méconnaître le principe du contradictoire se référer aux dispositions de l'article 19 du code rural ;
Considérant en deuxième lieu qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 19 du code rural, "le remembrement ... a principalement pour but ... d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ; que la réclamation de M.RIETZLER tendant à l'extension de la parcelle d'attribution AB n°22 en vue de permettre le dépôt du matériel nécessaire à l'exercice de son activité d'entrepreneur de construction était faite dans un but étranger à l'amélioration de l'exploitation agricole des biens soumis au remembrement ; que, par suite, la commission départementale n'était pas tenue d'y faire droit ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a par ce motif rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 juin 1985 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Haut-Rhin a rejeté sa demande relative aux opérations de remembrement de la commune de Wolschwiller ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Justin X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Références :

Code rural 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 janvier 1995, n° 116041
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Charzat
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 06/01/1995

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