Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 06 janvier 1995, 116608

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 116608
Numéro NOR : CETATEXT000007844728 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-01-06;116608 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai 1990 et 7 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la VILLE DE VITRY-SUR-SEINE, dont le siège est Hôtel de Ville à Vitry-sur-Seine (94400) ; la VILLE DE VITRY-SUR-SEINE demande au Conseil d'Etat :
1° d'annuler le jugement en date du 18 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande de MM. X... et Y..., la décision du 28 septembre 1988 par laquelle le maire de la VILLE DE VITRY-SUR-SEINE a décidé d'exercer le droit de préemption urbain de la commune sur l'immeuble situé ... à Vitry-sur-Seine ;
2° de rejeter la demande présentée par MM. X... et Y... devant ce tribunal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de MM. Simon X... et Daoud Y...,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme : "Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé" ; que l'obligation ainsi instituée a le caractère d'une formalité substantielle, dont la méconnaissance entache d'illégalité la décision de préemption ; qu'il est constant que la décision du maire de la VILLE DE VITRY-SUR-SEINE en date du 28 novembre 1988 se borne à mentionner que la VILLE DE VITRY-SUR-SEINE a exercé son droit de préemption sur le terrain pour lequel MM. X... et Y... étaient bénéficiaires d'une promesse de vente "afin de favoriser l'accueil d'activités économiques" ; qu'une telle motivation, laquelle ne fait pas référence à l'opération en vue de laquelle le droit de préemption était exercé, ne répond pas aux exigences de l'article L.210-1 ; qu'il résulte de ce qui précède que la VILLE DE VITRY-SUR-SEINE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision susvisée du maire de la VILLE DE VITRY-SUR-SEINE ;
Sur les conclusions de MM. X... et Y... tendant à ce que la VILLE DE VITRY-SUR-SEINE soit condamnée à leur payer une somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la VILLE DE VITRY-SUR-SEINE à payer à MM. X... et Y... la somme de 10 000 F au titre des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la VILLE DE VITRY-SUR-SEINE est rejetée.
Article 2 : La VILLE DE VITRY-SUR-SEINE paiera à MM. X... et Y... une somme de 10 000 F en application des dispositions du décret du 2 septembre 1988.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE VITRY-SUR-SEINE, à MM. Simon X... et Daoud Y... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Références :

Code de l'urbanisme L210-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 janvier 1995, n° 116608
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Charzat
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 06/01/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.