Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 06 janvier 1995, 126161

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 126161
Numéro NOR : CETATEXT000007848926 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-01-06;126161 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MONS (Gard), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MONS demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 6 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé les décisions implicites de son maire rejetant les demandes de M. Patrice X... tendant à l'octroi du revenu de remplacement prévu pour les travailleurs involontairement privés d'emploi et d'une indemnité pour non réintégration à l'issue d'une période d'exclusion temporaire de six mois et l'a condamnée à verser à M. X..., d'une part, la somme correspondant à la différence entre la perte de salaire qu'il a subie entre le 1er février 1989 et le 1er novembre 1990 et le montant des allocations d'assurance-chômage auxquelles il peut prétendre à compter de la date d'effet de sa révocation des fonctions de garde-champêtre et l'a renvoyé devant la commune requérante pour qu'il soit procédé au calcul et à la liquidation de ladite somme, d'autre part, la somme de 1 500 F, au titre des frais irrépétibles ;
2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif et la décharge des condamnations prononcées à son encontre ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Montpellier tendait à la condamnation de la COMMUNE DE MONS (Gard) à lui payer certaines indemnités en réparation du préjudice résultant du refus de ladite commune de le réintégrer à la suite de l'avis du 4 avril 1989 par lequel le conseil supérieur de la fonction publique territoriale a proposé de substituer à la sanction de la révocation prononcée contre cet agent la sanction de l'exclusion de fonctions pendant six mois ; qu'une telle demande avait le caractère d'une demande de plein contentieux ; que l'appel formé par la COMMUNE DE MONS contre le jugement par lequel le tribunal administratif a fait droit à la demande de M. X... et renvoyé celui-ci devant elle, pour la liquidation de l'indemnité qui lui est due a nécessairement le même caractère et relève, en vertu des dispositions de la loi du 31 décembre 1987, de la compétence des cours administratives d'appel ;
Considérant qu'il y a lieu de renvoyer le jugement de cette requête à la cour administrative d'appel de Bordeaux, territorialement compétente pour en connaître ;
Article 1er : Le jugement de la requête de la COMMUNE DE MONS est attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE MONS, à M. Patrice X..., à la cour administrative d'appel de Bordeaux et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Loi 87-1127 1987-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 janvier 1995, n° 126161
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Burguburu
Rapporteur public ?: M. Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 06/01/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.