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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 06 janvier 1995, 148403

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 148403
Numéro NOR : CETATEXT000007837378 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-01-06;148403 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mai 1993, présentée par M. Mohammed X... demeurant ... (69200) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 27 avril 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 avril 1993, par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à l'appui de sa requête dirigée contre l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 21 avril 1993 après une décision de refus de séjour du 16 janvier 1990 confirmée à deux reprises, M. X... né le 16 juillet 1966 à Berkane (Maroc) et arrivé en France le 24 novembre 1989 sous couvert d'un passeport marocain muni d'un visa valable 20 jours se borne en appel, comme en première instance, à faire valoir qu'il serait français, son père Abdelkader X..., muni en tant que ressortissant marocain né en 1926 à Douer Tanonte (Maroc), d'une carte de séjour régulièrement renouvelée à compter de son arrivée en France le 20 mars 1973 et jusqu'à son décès le 3 mai 1978 étant en réalité la même personne qu'Ould Said Abdelkader né le 1er février 1926 à Rio Solado (Algérie) et dont la nationalité française est établie par un certificat du juge de paix d'Ain Temouchert en date du 13 mai 1955 ; que la seule pièce qu'il produit à l'appui de cette allégation, établie le7 décembre 1992 par l'officier d'étatcivil de Berkane (Maroc) et qui ne mentionne ni date ni lieu de naissance ne constitue pas un élément fiable de nature à faire regarder la question de la nationalité de M. X... comme posant une question d'une difficulté sérieuse ; que, dès lors, et sans qu'il y ait lieu de surseoir à statuer pour question préjudicielle, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet du Rhône et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 janvier 1995, n° 148403
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Latournerie
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 06/01/1995

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