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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 06 janvier 1995, 149007

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 149007
Numéro NOR : CETATEXT000007837105 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-01-06;149007 ?

Analyses :

ETRANGERS - EXPULSION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Inparajah X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 19 mai 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 mai 1993, par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête de première instance :
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X..., ressortissant sri lankais entré en France le 15 mars 1992, à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 2 juillet 1992, confirmée par la commission des recours des réfugiés le 30 novembre 1992, s'est maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la notification faite le 15 février 1993 de la décision du même jour par laquelle le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire ; que, par suite, il se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, l'article 18 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ne subordonne pas à la consultation préalable de la commission de séjour des étrangers la prise par le préfet de décisions de refus de délivrance d'un titre de séjour à un étranger auquel la commission des recours des réfugiés a refusé le statut de réfugié puis de reconduite à la frontière de cet étranger ;
Considérant que la circonstance que le requérant ne trouble pas l'ordre public depuis son entrée en France, est sans incidence sur la légalité de la mesure de reconduite attaquée en date du 12 mai 1993 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Inparajah X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 18 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 janvier 1995, n° 149007
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Latournerie
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 06/01/1995

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