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§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 06 janvier 1995, 149865

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 149865
Numéro NOR : CETATEXT000007865976 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-01-06;149865 ?

Analyses :

ARTS ET LETTRES - ARTS PLASTIQUES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet 1993 et 15 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 6 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération du 17 février 1992 du conseil municipal de Vence annulant ses délibérations du 10 mai 1985 et du 4 décembre 1989 en tant qu'elles prévoient l'affectation à titre permanent et définitif des locaux du rez-dechaussée et du premier étage de la Fondation Emile Hughes à l'exposition exclusive de ses oeuvres ;
2°) annule pour excès de pouvoir ladite délibération ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, que si, par des délibérations du 10 mai 1985 et du 4 décembre 1989, le conseil municipal de Vence avait décidé le principe de la création d'un musée consacré aux oeuvres du peintre Jean X..., puis fixé les modalités de l'affectation de ces oeuvres et de la gestion du musée, ces décisions étaient subordonnées à la condition que lesdites oeuvres feraient l'objet d'une donation signée par l'artiste et par le maire, agissant au nom de la commune, et passée dans les formes prescrites par l'article 931 du code civil ; qu'il est constant que cette donation n'a pas été conclue, et qu'ainsi la condition susanalysée ne s'est pas réalisée ; que, par suite, les délibérations précitées n'ont créé aucun droit au profit de M. X... ;
Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que la délibération attaquée, annulant les délibérations du 10 mai 1985 et du 4 décembre 1989, se fonde notamment sur la nécessité d'une politique culturelle diversifiée ouvrant à la commune la possibilité d'un partenariat avec l'Etat tout en assurant le maintien des oeuvres de M. X... à Vence ; qu'un tel motif pouvait, à lui seul, légalement fonder la décision attaquée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est fondé à demander l'annulation ni du jugement attaqué ni de la délibération en date du 17 février 1992 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X..., à la commune de Vence et au ministre de la culture et de la francophonie.

Références :

Code civil 931


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 janvier 1995, n° 149865
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bechtel
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 / 7 ssr
Date de la décision : 06/01/1995

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