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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 06 janvier 1995, 149929

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 149929
Numéro NOR : CETATEXT000007837481 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-01-06;149929 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 juillet et 6 octobre 1993, présentés par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 juin 1993, par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté que la demande de titre de séjour déposée par M. X... a été rejetée par une décision du préfet du Val-d'Oise du 13 mai 1993 ; que celui-ci s'étant maintenu pendant plus d'un mois sur le territoire français après notification de cette décision, se trouvait dans le cas où, en application de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, il pouvait faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ;
Considérant que pour contester le jugement en date du 6 juillet 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 juin 1993 du préfet du Val-d'Oise décidant sa reconduite à la frontière, M. X... se borne à invoquer l'état de santé de sa tante, à laquelle il apporte un soutien moral ; que, toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date à laquelle a été prise la décision de reconduite le 30 juin 1993 et eu égard aux effets qui s'attachent à une telle décision, le préfet du Val-d'Oise ait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences que cette décision pouvait comporter sur la situation du requérant ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Arrêté 1993-06-30
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 janvier 1995, n° 149929
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Latournerie
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 06/01/1995

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