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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 09 janvier 1995, 124026

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 124026
Numéro NOR : CETATEXT000007846899 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-01-09;124026 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE - Existence - Accident survenu à un agent qui déposait son enfant chez la nourrice.

36-08-03-01-01 Constitue un accident de service l'accident survenu à un fonctionnaire en descendant de sa voiture alors que, sur le chemin de son travail, il s'était arrêté pour déposer son enfant chez la nourrice, ce qui constitue une nécessité de la vie courante.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 14 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS représentée par son directeur général en exercice élisant domicile ... ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 7 février 1991, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de Mme Nicole X..., la décision du 21 février 1989 de son directeur général refusant de considérer l'accident survenu le 10 novembre 1980 à cette dernière comme un accident de service ;
2°) rejette la demande de Mme X... présentée à ce tribunal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Dulong, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., agent titulaire des hospices civils de Lyon, s'est blessée en descendant de voiture alors que, sur le chemin de son travail, elle s'était arrêtée pour déposer son enfant chez sa nourrice ce qui, comme le reconnaît l'appelante, constitue une nécessité de la vie courante ; que la circonstance que l'accident ait eu lieu pendant l'interruption du trajet ne saurait lui ôter son caractère d'accident de service ; que dès lors, la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 21 février 1989 par laquelle son directeur a refusé de regarder ledit accident comme survenu en service ;
Article 1er : La requête de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 janvier 1995, n° 124026
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rougevin-Baville
Rapporteur ?: M. Dulong
Rapporteur public ?: M. Loloum

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 09/01/1995

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