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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 09 janvier 1995, 147255

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 147255
Numéro NOR : CETATEXT000007855436 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-01-09;147255 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 16 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 6 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa demande tendant à la communication de son dossier fiscal, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de sa requête ;
2°) de se prononcer sur sa demande de communication de son dossier fiscal, sur le domaine d'application et les modalités de calcul des impositions qui lui sont réclamées en matière d'impôt sur le revenu, de taxe professionnelle et de taxe sur la valeur ajoutée, sur sa demande de sursis à exécution des mesures coercitives et de paiement jusqu'à évaluation contradictoire des différents impôts, sur les dommages causés par le détournement de pouvoir commis par l'administration fiscale ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Dulong, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le tribunal administratif, après avoir relevé que le ministre de l'économie et des finances avait produit en cours d'instance des documents extraits de son dossier administratif qui n'avaient pas été remis antérieurement à M. X..., que celui-ci ne donnait aucune précision sur les pièces qu'il n'aurait pas reçues et qu'au surplus, il ne contestait pas avoir été invité par l'administration fiscale à venir prendre connaissance, auprès du service gestionnaire, des documents relatifs à son activité professionnelle, a jugé que les conclusions de la demande de l'intéressé qui tendaient à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du ministre ayant refusé de lui ordonner communication de son entier dossier de fiscalité personnelle étaient devenues sans objet ; que si, en appel, M. X... persiste à soutenir que la communication de son dossier aurait été incomplète, il ne fournit aucune précision sur les pièces dont il aurait en vain demandé la communication, et il ne démontre pas avoir demandé la transmission d'autres documents dont il fait état ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a déclaré qu'il n'y avait lieu de statuer sur les conclusions, susanalysées, de sa demande ;
Considérant que le surplus des conclusions de M. X... qui tendent à ce que le Conseil d'Etat se prononce sur le bien-fondé et le montant de diverses impositions qui lui sont réclamées, sur une demande de sursis de paiement et sur le préjudice qu'il prétend avoir subi du fait d'un détournement de pouvoir imputé à l'administration fiscale, est étranger au litige soumis au tribunal administratif et ne peut, dès lors, qu'être rejeté par le juge d'appel ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au ministre du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 janvier 1995, n° 147255
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Dulong
Rapporteur public ?: M. Loloum

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 09/01/1995

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