Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 11 janvier 1995, 132755

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 132755
Numéro NOR : CETATEXT000007837533 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-01-11;132755 ?

Analyses :

ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 26 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X...
Y... OWUSU demeurant 121, Rue du Château des Rentiers à Paris (75013) ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision du 5 décembre 1991 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 juillet 1990 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention signée de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;
Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
- les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X...
Y... OWUSU,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a, par décision en date du 23 juillet 1990, refusé de reconnaître à M. Z... la qualité de réfugié ; que celui-ci a, le 27 août 1991, formé devant la commission des recours des réfugiés un recours contre cette décision ; que celle-ci a, par décision en date du 5 décembre 1991, rejeté son recours au motif qu'il était tardif ;
Considérant qu'il résulte des mentions portées sur le pli contenant la notification de la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides que celui-ci a été envoyé le 24 juillet 1990 à M. Z... à l'adresse indiquée par lui et que la présentation du pli au domicile du requérant a eu lieu le 30 juillet 1990 ; que, si M. Z... allègue qu'il aurait à cette époque été hospitalisé, cette circonstance, à la supposer exacte, ne dispensait pas M. Z..., sauf cas de force majeure non établi ni même allégué, en l'espèce, d'aviser l'office français de protection des réfugiés et apatrides de ce changement de résidence ; que, dans ces conditions, M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission des recours des réfugiés a rejeté son recours comme tardif ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X...
Y... OWUSU, et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 janvier 1995, n° 132755
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Simon-Michel
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 11/01/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.