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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 janvier 1995, 136151

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 136151
Numéro NOR : CETATEXT000007837835 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-01-11;136151 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Laurent X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 15 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 mai 1989 par laquelle l'inspecteur du travail de la 4ème section des Hauts-de-Seine a autorisé la Régie nationale des usines Renault à le licencier pour faute ;
2°) annule cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Struillou, Auditeur,
- les observations de Me de Nervo, avocat de M. X... et de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la Régie nationale des usines Renault,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une décision en date du 20 septembre 1991, le Conseil d'Etat a annulé le jugement en date du 27 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions de l'inspecteur du travail des Hauts-de-Seine en date du 22 juin 1983 et du 9 septembre 1983 autorisant la Régie nationale des usines Renault (R.N.U.R.) à licencier M. X..., délégué du personnel ; que si l'inspecteur du travail, saisi par l'entreprise après le jugement du tribunal administratif, d'une nouvelle demande fondée sur les mêmes faits, a autorisé le licenciement de l'intéressé par une décision en date du 11 mai 1989, la Régie nationale des usines Renault doit cependant être regardée, en vertu de l'effet qui s'attache aux décisions d'annulation, comme étant titulaire d'une décision administrative l'autorisant à licencier M. X... à la date du 22 juin 1983 ; que, par suite, la requête présentée par ce dernier et tendant à l'annulation du jugement en date du 15 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 mai 1989 de l'inspecteur du travail est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Laurent X..., à la Régie nationale des usines Renault et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 janvier 1995, n° 136151
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Struillou
Rapporteur public ?: M. Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 11/01/1995

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