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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 11 janvier 1995, 140897

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 140897
Numéro NOR : CETATEXT000007853247 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-01-11;140897 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y...
X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 3 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 23 octobre 1991, par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui renouveler sa carte temporaire de séjour ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour contester le jugement en date du 3 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Rhône du 23 octobre 1991 refusant de renouveler sa carte de séjour, M. X... se borne à invoquer les liens d'amitié qu'il a tissés en France et le fait qu'il est parfaitement adapté à la vie française ; que ces circonstances, à les supposer établies, sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y...
X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 janvier 1995, n° 140897
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle de Silva
Rapporteur public ?: M. Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 11/01/1995

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