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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 11 janvier 1995, 142301

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 142301
Numéro NOR : CETATEXT000007861433 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-01-11;142301 ?

Analyses :

ETRANGERS - EXPULSION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 29 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkrim X..., demeurant C.D d'Ecrouves B.P. 311 à Toul (54201) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 29 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'interdiction définitive de séjour prononcée par le tribunal de grande instance de Nancy le 1er février 1991 à son encontre ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les conclusions en annulation dont M. Abdelkrim X... a saisi le tribunal administratif de Nancy étaient dirigées contre la mesure d'interdiction définitive du territoire français prononcée à son encontre par le tribunal de grande instance de Nancy le 1er février 1991 ; que c'est par suite à bon droit que le tribunal administratif de Nancy, par le jugement attaqué, a déclaré la juridiction administrative incompétente pour connaître de la demande de M. X... ; qu'il suit de là que l'appel formé contre ce jugement n'est pas au nombre de ceux dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en appel, en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 ; qu'il y a lieu en conséquence de transmettre la requête de M. Abdelkrim X... à la cour administrative d'appel de Nancy ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Nancy.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkrim X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Loi 87-1127 1987-12-31 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 janvier 1995, n° 142301
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle de Silva
Rapporteur public ?: M. Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 11/01/1995

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