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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 11 janvier 1995, 146373

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 146373
Numéro NOR : CETATEXT000007863793 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-01-11;146373 ?

Analyses :

ETRANGERS - EXPULSION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 mars 1993 et 6 avril 1993, présentés par M. MASSIMO X..., demeurant à la maison d'Arrêt de Nancy, ..., Charles III à Nancy (54000) ; M. MASSIMO X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 23 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 décembre 1987, par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire français ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête de M. MASSIMO X... devant le Conseil d'Etat :
Considérant que contrairement aux prescriptions de l'article R.94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par M. MASSIMO X... devant le tribunal administratif de Nancy n'était pas accompagnée de la décision attaquée ; que le requérant n'a pas répondu à l'invitation de ce tribunal d'avoir à régulariser sa demande ; que, par suite, M. MASSIMO X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 23 février 1993, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. MASSIMO X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. MASSIMO X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R94


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 janvier 1995, n° 146373
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle de Silva
Rapporteur public ?: M. Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 11/01/1995

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