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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 11 janvier 1995, 149778

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 149778
Numéro NOR : CETATEXT000007837109 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-01-11;149778 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL.


Texte :

Vu, enregistrée le 13 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 6 juillet 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat la requête du CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE GRENOBLE, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 23 juin 1993, la requête présentée par le CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE GRENOBLE, dont le siège est ..., représenté par sa directrice Mme Y... ; le CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE GRENOBLE demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'ordonnance du 25 mai 1993 par laquelle le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que M. X... soit expulsé, au besoin avec le concours de la force publique, de l'appartement qu'il occupe à la résidence Condillac et qu'il lui soit donné acte de ce qu'il se réserve de saisir le tribunal administratif d'une demande de condamnation de l'intéressé au paiement de la redevance prévue par le code du domaine de l'Etat pour la période d'occupation sans droit à ce titre ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel etnotamment son article R. 83 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;
Considérant que la requête du CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE GRENOBLE, dirigée contre l'ordonnance n° 931-164 du 25 mai 1993 par laquelle le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que M. Dominique X... soit expulsé de l'appartement qu'il occupe sans droit ni titre à la résidence Condillac, a été présentée au nom du CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE GRENOBLE par un avocat à la cour d'appel de Grenoble qui ne justifie d'aucun mandat lui donnant qualité pour former ce pourvoi, et n'a pas donné suite à des demandes de régularisation ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête du CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE GRENOBLE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE GRENOBLE et au ministre de l'éducation nationale.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 janvier 1995, n° 149778
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle de Silva
Rapporteur public ?: M. Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 11/01/1995

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