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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 11 janvier 1995, 154273

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 154273
Numéro NOR : CETATEXT000007866911 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-01-11;154273 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX.

15 COMMUNAUTES EUROPEENNES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le dépôt fait par la France des instruments de ratification du Traité de l'Union Européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le Traité de l'union européenne signé à Maastricht le 7 février 1992 ;
Vu la Constitution et notamment son article 55 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... demande "l'annulation du dépôt des instruments de ratification" du traité sur l'Union européenne signé à Maastricht le 7 février 1992 ; qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux d'apprécier la régularité de la procédure suivie pour la ratification des traités internationaux ; que, par suite, la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Premier ministre et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 janvier 1995, n° 154273
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Simon-Michel
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 11/01/1995

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