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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 11 janvier 1995, 156453

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 156453
Numéro NOR : CETATEXT000007872432 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-01-11;156453 ?

Analyses :

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER - POLYNESIE FRANCAISE.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES.

SPECTACLES - SPORTS ET JEUX - CASINOS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 février 1994 et 15 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ; l'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 11 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Papeete a ordonné le sursis à l'exécution de sa délibération du 3 août 1993 portant dérogation temporaire à l'interdiction des jeux de hasard ;
2°) rejette la demande du Haut-commissaire de la République en Polynésie française tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette délibération ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi du 6 septembre 1984
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le moyen invoqué par le Haut-commissaire de la République en Polynésie française pour demander, par la voie du déféré, l'annulation de la délibération en date du 3 août 1993 de l'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE portant dérogation temporaire à l'interdiction des jeux de hasard est tiré de ce que l'Etat est seul compétent pour fixer les règles relatives aux jeux de hasard en Polynésie ; que ce moyen paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué ; que dès lors l'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Papeete a ordonné le sursis à l'exécution de ladite délibération et à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de l'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE au Haut-commissaire de la République en Polynésie française et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 janvier 1995, n° 156453
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Simon-Michel
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 11/01/1995

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