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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 11 janvier 1995, 158862

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 158862
Numéro NOR : CETATEXT000007835099 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-01-11;158862 ?

Analyses :

OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 27 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 29 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 juin 1991 du préfet de l'Allier rejetant sa demande de consolidation de prêt ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de ClermontFerrand a rejeté la demande de M. X... comme dépourvue de tout moyen de légalité ; qu'il ressort du dossier qu'il y a lieu, par adoption de ces motifs, de confirmer ledit jugement ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X... et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 janvier 1995, n° 158862
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Simon-Michel
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 11/01/1995

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