Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 13 janvier 1995, 121170

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 121170
Numéro NOR : CETATEXT000007852277 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-01-13;121170 ?

Analyses :

ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - ORGANISATION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 20 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges Z..., demeurant ... ; M. Georges Z... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement rendu sur sa demande le 25 octobre 1990 par le tribunal administratif de Besançon en tant que celui-ci a sursis à statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs en date du 20 juin 1989, constatant la désignation de MM. Michel X... et Henri Y... au comité économique et social régional, en qualité de représentants des entreprises et activités non salariées, par l'association "comité régional des petites et moyennes entreprises de FrancheComté", jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si cette désignation avait été faite dans des conditions régulières ;
2°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 1989 ;
Vu, enregistré le 19 décembre 1994, l'acte par lequel M. Z... déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972, modifiée notamment par la loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 ;
Vu le décret n° 82-866 du 11 octobre 1982, modifié par le décret n° 89-307 du 12 mai 1989 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Méda, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de M. Z... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Z....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges Z..., à la région FrancheComté, à M. Michel X..., à M. Henri Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 janvier 1995, n° 121170
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Méda
Rapporteur public ?: M. Lasvignes

Origine de la décision

Formation : 7 / 10 ssr
Date de la décision : 13/01/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.