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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 13 janvier 1995, 132251

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 132251
Numéro NOR : CETATEXT000007856581 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-01-13;132251 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-SUR-ECOLE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment mandaté ; la COMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-SUR-ECOLE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 4 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. Y..., annulé l'arrêté du 15 décembre 1990 par lequel son maire a délivré un permis de construire à M. X... ;
2°) rejette la demande présentée à ce tribunal par M. Y... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Glaser, Auditeur,
- les observations de Me Parmentier, avocat de la COMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-SUR-ECOLE et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de M. Serge Y... ;
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une décision de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé, d'une part, la délibération en date du 15 décembre 1989 du conseil municipal de la COMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-SUR-ECOLE arrêtant le projet de plan d'occupation des sols partiel de cette commune et, d'autre part, l'arrêté en date du 25 juin 1990 du maire de cette commune rendant public ce plan d'occupation des sols partiels, comme entachés de détournement de pouvoir ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le permis de construire attaqué qui a été délivré le 15 décembre 1990, postérieurement à la date à laquelle le plan d'occupation des sols partiel est devenu opposable, n'a pu être délivré qu'à la faveur de ces dispositions illégales et doit donc être annulé par voie de conséquence de l'annulation du plan d'occupation des sols partiel ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-SUR-ECOLE n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté de son maire en date du 15 décembre 1990 accordant un permis de construire à M. X... ;
Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de la COMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-SUR-ECOLE présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner la COMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-SUR-ECOLE à payer une amende de 10 000 F ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-SUR-ECOLE est rejetée.
Article 2 : La COMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-SUR-ECOLE est condamnée à payer une amende de 10 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DESAINT-SAUVEUR-SUR-ECOLE, à M. Y... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 57-2
Décret 90-400 1990-05-15 art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 janvier 1995, n° 132251
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Glaser
Rapporteur public ?: M. Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 13/01/1995

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