Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 13 janvier 1995, 140828 et 142757

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 140828;142757
Numéro NOR : CETATEXT000007853291 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-01-13;140828 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Qualité du demandeur - Personne distincte du propriétaire apparent du terrain - Illégalité de l'octroi du permis.

68-03-02-01 Dès lors que dans le dossier de permis de construire figure un relevé parcellaire d'exploitation établi par la mutualité sociale agricole dont il ressort que la parcelle servant d'assiette à la construction projetée appartient à une autre personne que le demandeur, le maire ne peut légalement délivrer l'autorisation de construire sollicitée.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 140 828, la requête enregistrée le 31 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Z..., demeurant Le Bourg (63920) Peschadoires ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 23 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 mars 1991 par lequel le maire de Saint-Dier-d'Auvergne a accordé un permis de construire à M. Pascal Y... pour l'édification d'un poulailler ;
2°) annule l'arrêté du 29 mars 1991 précité ;
Vu 2°), sous le n° 142 757, l'ordonnance en date du 4 novembre 1992, enregistrée le 18 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M. X... et Mme A... ;
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 21 septembre 1992, présentée pour M. X... et Mme A..., demeurant à "La Terrasse", (63520) Saint-Dier-d'Auvergne et tendant à :
1°) l'annulation du jugement du 23 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 mars 1991 par lequel le maire de Saint-Dier-d'Auvergne a accordé un permis de construire à M. Pascal Y... pour l'édification d'un poulailler ;
2°) l'annulation de l'arrêté du 29 mars 1991 précité ;
3°) la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 10 000 F au titre des frais qu'ils ont exposés et non-compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Méda, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de M. Z..., d'une part, de M. X... et de Mme A..., d'autre part, présentent à juger des questions connexes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la requête de M. X... et de Mme A... :
Considérant qu'en vertu de l'article 42 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire ;
Considérant que la requête présentée au nom de M. X... et de Mme A... est signée par un avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; que celui-ci, malgré l'invitation qui lui a été faite, n'a justifié d'aucun mandat lui donnant qualité pour présenter cette requête ; qu'elle n'est, dès lors, pas recevable ;
Sur la requête de M. Z... :
Considérant qu'aux termes de l'article R.421-1-1 du code de l'urbanisme : "La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation dudit terrain pour cause d'utilité publique" ;
Considérant que dans le dossier de permis de construire figurait un relevé parcellaire d'exploitation établi par la mutualité sociale agricole dont il ressort que la parcelle B 168, servant d'assiette à la construction projetée, appartenait à M. Lucien Y... ; que, dans ces conditions, le maire de Saint-Dier-d'Auvergne ne pouvait légalement délivrer à M. Pascal Y... l'autorisation de construire qu'il sollicitait ; que M. Z... est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du marie de Saint-Dier-d'Auvergne en date du 29 mars 1991 ;
Article 1er : La requête de M. X... et de Mme A... est rejetée.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en tant qu'il a rejeté la demande de M. Z..., et l'arrêté en date du 29 mars 1991 du maire de Saint-Dier-d'Auvergne sont annulés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean Z..., à M. X... et Mme A..., à M. Pascal Y... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Références :

Code de l'urbanisme R421-1-1
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 42


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 janvier 1995, n° 140828;142757
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Méda
Rapporteur public ?: M. Lasvignes

Origine de la décision

Formation : 7 /10 ssr
Date de la décision : 13/01/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.