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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 13 janvier 1995, 144629

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 144629
Numéro NOR : CETATEXT000007855381 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-01-13;144629 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - ECOLES D'ARCHITECTURE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 janvier 1993, présentée pour Mme Ester X..., demeurant 12, rue du Bois Cailly à Yerres (91330) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Montgeron (Essonne) à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 28 avril 1987, confirmé par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 3 avril 1992, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Versailles a annulé, d'une part, la décision du maire de Montgeron en date du 30 septembre 1984 mettant fin à ses fonctions de professeur de piano à l'école municipale de musique à compter du 30 septembre 1984 et, d'autre part, la décision du maire en date du 15 octobre 1984 refusant de la réintégrer dans ses fonctions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme Ester X...,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par jugement en date du 28 avril 1987, confirmé par une décision du Conseil d'Etat en date du 3 avril 1992, le tribunal administratif de Versailles a annulé deux décisions des 30 septembre 1984 et 15 octobre 1984 par lesquelles le maire de Montgeron a respectivement mis fin aux fonctions de professeur de piano à l'école municipale de musique de Mme X... et refusé de réintégrer celle-ci dans ses fonctions ; que l'intéressée a, le 25 janvier 1993, saisi le Conseil d'Etat d'une requête tendant au prononcé d'une astreinte à l'encontre de la commune de Montgeron en vue d'assurer l'exécution des décisions rendues par les juridictions administratives ;
Considérant que, par un nouveau jugement en date du 30 août 1993, le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, donné acte à Mme X... du désistement de ses conclusions dirigées contre la décision implicite de refus de réintégration que le maire de la commune lui avait opposée en 1987 et, d'autre part, déclaré la commune responsable du préjudice subi par l'intéressée du fait de son éviction illégale du service entre le 30 septembre 1984 et le 1er avril 1993, date à compter de laquelle le maire l'a, par arrêté en date du 19 avril 1993, réintégrée dans les services de la commune ; que, dès lors, l'exécution du jugement du 28 avril 1987 du tribunal administratif ne peut plus être regardée comme impliquant la réintégration de Mme X... ; que, par suite, les conclusions de Mme X... tendant à ce que la commune de Montgeron soit condamnée à une astreinte ne peuvent être accueillies ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Ester X..., à la commune de Montgeron et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 janvier 1995, n° 144629
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gervasoni
Rapporteur public ?: M. Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 13/01/1995

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