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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 13 janvier 1995, 149733

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 149733
Numéro NOR : CETATEXT000007865963 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-01-13;149733 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y...
X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 7 mai 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 avril 1993, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 : "La requête des parties ...doit ...être accompagnée de la décision attaquée ..." ;
Considérant que M. X..., invité à régulariser sa requête en produisant le jugement attaqué, s'est abstenu d'accomplir cette formalité ; que ladite requête doit, par suite, être rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y...
X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 40


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 janvier 1995, n° 149733
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Franc
Rapporteur public ?: M. Vigouroux

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 13/01/1995

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