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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 13 janvier 1995, 150062

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 150062
Numéro NOR : CETATEXT000007837774 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-01-13;150062 ?

Analyses :

ETRANGERS - EXPULSION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 28 avril 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 avril 1993 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M. X... s'est maintenu sur le territoire après le 17 septembre 1991, date limite qui lui avait été fixée pour quitter le territoire par la décision préfectorale du 18 juin 1991 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant ; qu'ainsi il entrait dans le cas prévu à l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée où le préfet peut décider de reconduire un étranger à la frontière ;
Considérant que si le requérant fait valoir qu'il est étudiant et que la mesure de reconduite à la frontière a pour effet de l'empêcher de passer ses examens de fin d'année, il n'en résulte pas pour autant que le préfet de police de Paris a fait une appréciation manifestement erronée des conséquences de son arrêté sur la situation personnelle de M. X... ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 janvier 1995, n° 150062
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Franc
Rapporteur public ?: M. Vigouroux

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 13/01/1995

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