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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 janvier 1995, 115586

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 115586
Numéro NOR : CETATEXT000007844709 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-01-25;115586 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mars 1990 et 12 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Gisèle X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 25 janvier 1990 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 1987 du ministre de l'éducation nationale rapportant l'arrêté du 16 septembre 1987 la titularisant en qualité de professeur de lycée professionnel du 2ème grade à compter du 1er septembre 1987 ;
2°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 novembre 1987 susanalysé ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 ;
Vu l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 ;
Vu la loi du 13 janvier 1989 ;
Vu le décret n° 85-1524 du 31 décembre 1985 ;
Vu le décret n° 88-953 du 7 octobre 1988 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de L'Hermite ,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X..., nommée stagiaire à compter du 1er septembre 1986 en vue de sa promotion dans le 2ème grade de professeur de lycée professionnel en application des dispositions de l'article 30 du décret du 31 décembre 1985, a été titularisée dans ce grade à compter du 1er septembre 1987 par un arrêté du 16 septembre 1987 du ministre de l'éducation nationale ; que cet arrêté a été rapporté par un arrêté du 27 octobre 1987 pris par le ministre au motif que l'intéressée n'avait pas accompli l'année de stage obligatoire préalable à cette titularisation ;
Considérant qu'à l'appui de sa requête, la requérante se borne à invoquer la méconnaissance, par le ministre, de dispositions du décret du 7 octobre 1988, ayant modifié le décret du 31 décembre 1985, et de la loi du 13 janvier 1989 ; que ces textes étant tous deux postérieurs à l'arrêté attaqué, les moyens susanalysés sont inopérants ; que Mme X... n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 octobre 1987 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Gisèle X... et au ministre de l'éducation nationale.

Références :

Décret 85-1524 1985-12-31 art. 30
Décret 88-953 1988-10-07
Loi 1989-01-13


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 janvier 1995, n° 115586
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de L'Hermite
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 25/01/1995

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