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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 janvier 1995, 119347

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 119347
Numéro NOR : CETATEXT000007846795 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-01-25;119347 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré le 20 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 25 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande des cliniques de l'Orangeraie et du Bois d'Amour, annulé sa décision du 2 septembre 1987 autorisant la société anonyme Clinique du Vert Galant à créer une unité de traitement de l'insuffisance rénale chronique comportant 8 postes d'hémodialyse ;
2°) rejette la demande des cliniques devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
- les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon , avocat de la société anonyme Clinique du Vert Galant,
- les conclusions de M Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE fait appel du jugement en date du 25 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé pour insuffisance de motivations sa décision du 2 septembre 1987 autorisant la société anonyme Clinique du Vert Galant à installer dans ses locaux à Tremblay les Gonesse (Seine-Saint-Denis) 8 postes d'hémodialyse et un poste d'entraînement à l'hémodialyse à domicile ; Considérant que, postérieurement à l'introduction de son recours, par une décision du 21 décembre 1990 devenue définitive, le ministre a délivré à la société anonyme Clinique du Vert Galant une nouvelle autorisation qui, si elle est davantage motivée, a le même objet et la même date d'effet que celle qui lui avait été précédemment accordée ; qu'ainsi, le recours tendant à l'annulation du jugement en date du 25 avril 1990 du tribunal administratif de Paris est devenu sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, à la société anonyme Clinique du Vert Galant, à la société anonyme Clinique du Bois d'Amour et à la société anonyme Clinique de l'Orangeraie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 janvier 1995, n° 119347
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Chemla
Rapporteur public ?: M Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 25/01/1995

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