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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 janvier 1995, 130118

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 130118
Numéro NOR : CETATEXT000007846958 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-01-25;130118 ?

Analyses :

ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE - ABSENCE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 octobre 1991 et 17 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Y...
X... ZION, demeurant ... ; M. Y...
X... ZION demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 1er août 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 février 1991 par laquelle l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut d'apatride ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention de New-York du 28 septembre 1959 relative au statut des apatrides ;
Vu le code de la nationalité ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Foussard, avocat de M. Y...
X... ZION,
- les conclusions de M Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative aux apatrides dispose que le terme apatride désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation ;
Considérant qu'il n'est pas contesté que M. Y...
X... ZION soit né au Zaïre d'un père zaïrois ; qu'il résulte de l'article 5 de la loi zaïroise du 29 juin 1981 sur la nationalité zaïroise qu'est zaïrois l'enfant dont le père est zaïrois ; que M. Y...
X... ZION n'apporte aucun élément de nature à faire naître un doute sérieux sur ce que ces dispositions ne lui seraient pas applicables et qu'en conséquence il n'aurait pas la nationalité zaïroise ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui n'est entaché d'aucune irrégularité, le tribunal administratif de Caen a refusé de surseoir à statuer sur son pourvoi jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur la question de sa nationalité, et a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 13 février 1991, par laquelle l'office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de lui reconnaître la qualité d'apatride ;
Article 1er : La requête de M. Y...
X... ZION est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y...
X... ZION, à l'office français de protection des réfugiés et apatrides et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Convention 1959-08-29 New-York Statut des apatrides art. 1
Loi 1981-06-29 (Loi zaïroise) art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 janvier 1995, n° 130118
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 25/01/1995

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