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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 janvier 1995, 134559

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 134559
Numéro NOR : CETATEXT000007849111 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-01-27;134559 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - PRESCRIPTIONS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - SCHEMA DIRECTEUR DE LA REGION ILE-DE-FRANCE.


Texte :

Vu, 1°) sous le n° 134 559, la requête enregistrée le 28 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION ILE-DE-FRANCE ENVIRONNEMENT, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION ILE-DE-FRANCE ENVIRONNEMENT demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 91-1378 du 30 décembre 1991 portant modification du schéma directeur de la région d'Ile-de-France ;
Vu, 2°) sous le n° 134 742, la requête enregistrée le 28 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE INTERCOMMUNAL MAISONS MESNIL LE PECQ CONTRE LES DEVIATIONS DE LA RN 308 ET DU CD 157, dont le siège est ..., représenté par son président ; le COMITE DE DEFENSE INTERCOMMUNAL MAISONS MESNIL LE PECQ CONTRE LES DEVIATIONS DE LA RN 308 ET DU CD 157 demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 91-1378 du 30 décembre 1991 portant modification du schéma directeur de la région d'Ile-de-France ;
Vu, 3°) sous le n° 134 749, la requête enregistrée le 28 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Boris X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 91-1378 du 30 décembre 1991 portant modification du schéma directeur de la région d'Ile-de-France ;
Vu, 4°) sous le n° 134 774, la requête enregistrée le 2 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION ESSONNE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège est Domaine de Chamarande à Chamarande (91730) et par l'UNION DES ASSOCIATIONS DE SAUVEGARDE DU PLATEAU DE SACLAYET DES VALLEES LIMITROPHES, dont le siège est ..., représentées par leur président ; l'ASSOCIATION ESSONNE NATURE ENVIRONNEMENT et l'UNION DES ASSOCIATIONS DE SAUVEGARDE DU PLATEAU DE SACLAYET DES VALLEES LIMITROPHES demandent :
- l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 91-1378 du 30 décembre 1991 portant modification du schéma directeur de la région d'Ile-de-France ;
- la condamnation de l'Etat à leur verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Roul, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de l'ASSOCIATION ILE-DE-FRANCE ENVIRONNEMENT, du COMITE DE DEFENSE INTERCOMMUNAL MAISONS MESNIL LE PECQ CONTRE LES DEVIATIONS DE LA RN 308 ET DU CD 157, de M. X..., de l'ASSOCIATION ESSONNE NATURE ENVIRONNEMENT et de l'UNION DES ASSOCIATIONS DE SAUVEGARDE DU PLATEAU DE SACLAY ET DES VALLEES LIMITROPHES sont dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ;
Considérant que le décret attaqué a été retiré par le décret n° 92-374 du 27 mars 1992, postérieur à l'introduction des requêtes et devenu définitif ; qu'ainsi, les requêtes de l'ASSOCIATION ILE-DE-FRANCE ENVIRONNEMENT, du COMITE DE DEFENSE INTERCOMMUNAL MAISONS MESNIL LE PECQ CONTRE LES DEVIATIONS DE LA RN 308 ET DU CD 157, de M. X..., de l'ASSOCIATION ESSONNE NATURE ENVIRONNEMENT et de l'UNION DES ASSOCIATIONS DE SAUVEGARDE DU PLATEAU DE SACLAY ET DES VALLEES LIMITROPHES sont devenues sans objet ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à verser à l'ASSOCIATION ESSONNE NATURE ENVIRONNEMENT et à l'UNION DESASSOCIATIONS DE SAUVEGARDE DU PLATEAU DE SACLAY ET DES VALLEES LIMITROPHES les sommes qu'elles demandent au titre des sommes exposées par elles et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes de l'ASSOCIATION ILE-DE-FRANCE ENVIRONNEMENT, du COMITE DE DEFENSE INTERCOMMUNAL MAISONS MESNIL LE PECQ CONTRE LES DEVIATIONS DE LA RN 308 ET DU CD 157 et de M. X... ainsi que sur les conclusions de la requête de l'ASSOCIATION ESSONNE NATURE ENVIRONNEMENT et de l'UNION DES ASSOCIATIONS DE SAUVEGARDE DU PLATEAU DE SACLAY ET DES VALLEES LIMITROPHES tendant à l'annulation du décret n° 91-1378 du 30 décembre 1991.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de l'ASSOCIATION ESSONNE NATURE ENVIRONNEMENT et de l'UNION DES ASSOCIATIONS DE SAUVEGARDE DU PLATEAU DE SACLAY ET DES VALLEES LIMITROPHES est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION ILE-DE-FRANCE ENVIRONNEMENT, au COMITE DE DEFENSE INTERCOMMUNAL MAISONS MESNIL LE PECQ CONTRE LES DEVIATIONS DE LA RN 308 ET DU CD 157, à M. X..., à l'ASSOCIATION ESSONNE NATURE ENVIRONNEMENT, à l'UNION DES ASSOCIATIONS DE SAUVEGARDE DU PLATEAU DE SACLAY ET DES VALLEES LIMITROPHES, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et au Premier ministre.

Références :

Décret 91-1378 1991-12-30 décision attaquée confirmation
Décret 92-374 1992-03-27
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 janvier 1995, n° 134559
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Roul
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 27/01/1995

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