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§ France, Conseil d'État, Section, 27 janvier 1995, 155647

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 155647
Numéro NOR : CETATEXT000007872402 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-01-27;155647 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - DEMANDE IRRECEVABLE - Absence - (1) - RJ1 Demande présentée par une personne n'ayant pas été partie au litige tranché par le jugement dont elle recherche l'exécution - mais directement concernée par la décision administrative annulée (1) - (2) Nouvelle demande d'astreinte pour obtenir l'exécution de la même décision juridictionnelle (sol - impl - ).

54-06-07-01-01(1) Si le requérant n'était pas partie au litige tranché par la décision juridictionnelle annulant des décisions implicites rejetant des demandes tendant à ce que soient pris les décrets d'application prévus à l'article 79 de la loi du 11 janvier 1984 et nécessaires à la titularisation des contractuels du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés dans un corps de titulaires de catégorie A, il a lui-même vocation à être titularisé dans un emploi correspondant à un corps de catégorie A et est donc directement concerné par les décisions implicites annulées. Recevabilité de sa demande d'astreinte (1).

54-06-07-01-01(2) Recevabilité d'une demande d'astreinte, alors même que le Conseil d'Etat a déjà prononcé une astreinte pour assurer l'exécution de la même décision juridictionnelle. Mais compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment d'une liquidation de la première astreinte, il n'y a pas lieu de condamner l'Etat à une nouvelle astreinte aux fins d'assurer l'exécution de la même décision.

Références :


1. Cf. Sol. contraire Section 1987-11-13, Tusques et Marcaillou, p. 360


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 1 000 F par jour contre l'Etat en vue d'assurer l'exécution d'une décision du 8 juillet 1992 par laquelle le Conseil d'Etat a, à la demande de Mmes et MM. de Z..., Cartailler, Jobey, Mufti, X... et Gautier, annulé le refus qui leur avait été opposé de prendre les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents contractuels du ministère de l'agriculture dans des corps de catégorie A ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ;
Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 modifiée : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ( ...) pour assurer l'exécution de cette décision" ;
Considérant que M. Y... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 8 juillet 1992 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé, à la demande de Mmes et MM. de Z..., Cartailler, Jobey, Mufti, X... et Gautier les décisions implicites rejetant leurs demandes tendant à ce que soient pris les décrets d'application prévus à l'article 79 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et nécessaires à la titularisation des agents non titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés dans un corps de titulaires de catégorie A ; que, s'il n'était pas partie au litige tranché par cette décision juridictionnelle, M. Y..., dont il n'est pas contesté qu'il a vocation à être titularisé dans un emploi correspondant à un corps de catégorie A est directement concerné par les décisions implicites qu'elle a annulées ; que sa demande d'astreinte est, par suite, recevable ;
Mais considérant que, saisi par M. X... d'une demande d'astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision précitée du 8 juillet 1992, le Conseil d'Etat a, par une décision du 8 mars 1994, prononcé une astreinte de 1 000 F par jour contre l'Etat pour assurer l'exécution de cette décision, astreinte qui a d'ailleurs fait l'objet d'une liquidation par une décision du Conseil d'Etat en date du 6 janvier 1995 ; que dans ces conditions et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner l'Etat à une nouvelle astreinte aux fins d'assurer l'exécution de la décision du 8 juillet 1992 ; que, dès lors, la requête susvisée de M. Y... ne saurait être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard Y..., au Premier ministre et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Références :

Loi 80-539 1980-07-16 art. 2
Loi 84-16 1984-01-11 art. 79


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 janvier 1995, n° 155647
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur ?: M. Ronteix
Rapporteur public ?: M. Scanvic

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 27/01/1995

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