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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 30 janvier 1995, 116239

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 116239
Numéro NOR : CETATEXT000007850148 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-01-30;116239 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 20 avril 1990, 19 mai 1990 et 8 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 28 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 octobre 1988 par lequel le président de la communauté urbaine de Lyon l'a radié des cadres ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes;
Vu le code électoral ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée;Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Combrexelle, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un jugement du 26 avril 1988, le tribunal correctionnel de Lyon a condamné M. X... à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement dont dix-sept avec sursis ; qu'en prononçant, par son arrêté du 25 octobre 1988, la radiation des cadres du requérant, le président de la communauté urbaine de Lyon a tiré, comme il y était tenu, les conséquences de cette condamnation, eu égard aux dispositions de l'article L. 5-2° de la loi susvisée du 13 juillet 1983 et de l'article L. 5-2° du code électoral dans sa rédaction alors en vigueur ;
Considérant que si, par un jugement postérieur du 25 janvier 1989, le tribunal correctionnel de Lyon a ordonné, conformément à l'article 775-1 du code de procédure pénale, l'exclusion de la mention de la condamnation précitée du bulletin n°2 du casier judiciaire du requérant, ce qui, en vertu du même article, comporte relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités résultant de ladite condamnation, ce relèvement est sans influence sur la légalité de la décision de radiation des cadres intervenue le 25 octobre 1988 que l'administration était tenue de prendre à l'égard de M. X... ; que ce dernier n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en date du 28 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 octobre 1988 le radiant des cadres de la communauté urbaine de Lyon ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X..., au président de la communauté urbaine de Lyon et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Code de procédure pénale 775-1
Code électoral L5
Loi 83-634 1983-07-13


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 janvier 1995, n° 116239
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Combrexelle
Rapporteur public ?: M. Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 30/01/1995

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