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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 30 janvier 1995, 119384

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 119384
Numéro NOR : CETATEXT000007846801 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-01-30;119384 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 août 1990, présentée par la SOCIETE ANONYME "LES VERRERIES DE SAINT-GOBAIN DURALEX", dont le siège social est rue du Petit Bois à La Chapelle-Saint-Mesmin (Loiret) ; la SOCIETE ANONYME "LES VERRERIES DE SAINT-GOBAIN DURALEX" demande au Conseil d'Etat :
1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 71 509 du 27 juin 1990 par laquelle il a, en tant qu'elles étaient relatives à l'année 1981, rejeté les conclusions en réduction des cotisations de taxe professionnelle mises à la charge de la société dans les rôles de la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin ;
2°) de lui adjuger en conséquence le bénéfice de ces conclusions tendant à la réduction de 130 624 F de la taxe professionnelle lui ayant été assignée au titre de l'année 1981 et de réformer en ce sens le jugement en date du 31 mai 1985 du tribunal administratif d'Orléans contre lequel était dirigée sa requête n° 71 509 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Dulong, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant le Conseil un recours en rectification" ;
Considérant que par sa décision susvisée du 27 juin 1990, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a rejeté la demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle la SOCIETE ANONYME "LES VERRERIES DE SAINT-GOBAIN DURALEX" a été assujettie pour l'année 1981 dans les rôles de la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin (Loiret) par le motif que l'application aux biens passibles de la taxe foncière du coefficient de majoration forfaitaire de 1,10 avait pour effet de porter le total des valeurs locatives d'apport des immobilisations de la société requérante à un chiffre global supérieur aux deux tiers des valeurs locatives constatées en 1978, année précédant celle de l'apport, et, en conséquence, de rendre sans application en 1981 les dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts selon lesquelles : "A compter du 1er janvier 1980 la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports ne peut être inférieure aux deux tiers de la valeur locative retenue précédant l'apport ..." ; qu'il ressort des pièces versées au dossier que le total des valeurs locatives d'apport corrigé du coefficient de 1,10 était en réalité inférieur et non supérieur à celui, ramené aux deux tiers, des valeurs locatives à retenir en l'espèce pour l'année 1978 ; que la décision du 27 juin 1990 se trouve ainsi entachée d'une erreur matérielle qui doit être rectifiée ; que cette rectification, compte tenu de la méthode qui doit être adoptée, comme il est précisé dans ladite décision, pour l'application des dispositions de l'article 1518 B, a pour effet de substituer en ce qui concerne la valeur locative des immobilisations apportées à la société à prendre en compte pour la détermination de ses bases d'imposition au titre de l'année 1981, au montant de 6 508 808 F retenu par l'administration, celui de 5 774 304 F ; qu'il n'est pas contesté que cette substitution conduit à faire droit à la demande qu'avait présentée la société tendant à ce que sa taxe professionnelle de 1981 soit réduite d'une somme de 130 625 F ;
Considérant que la requérante ne demande pas la rectification par voie de conséquence du montant de l'écrêtement de ses bases brutes d'imposition retenues au titre de l'année 1982 ;
Article 1er : Les motifs de la décision n° 71509 en date du 27 juin 1990 du Conseil d'Etat statuant au Contentieux sont modifiés ainsi qu'il suit : "Sur l'application de l'article 1518 B du code : (7ème ligne) ... que cette majoration a pour effet de porter le total des valeurs locatives d'apport de la société requérante à un chiffre global inférieur pour l'année 1981 et supérieur, pour l'année 1982, aux deux tiers de la valeur locative de 1978 ; qu'en conséquence l'article 1518 Bprécité du code est sans application au titre de l'année 1982 ; qu'en ce qui concerne l'année 1981 il y a lieu, en application dudit article, de substituer à la valeur locative globale de 6 508 808 F retenu par l'administration le montant de 5 774 304 F ; que cette substitution conduit à faire droit aux conclusions de la société tendant à ce que la taxe professionnelle litigieuse maintenue à sa charge au titre de l'année 1981 soit réduite de la somme de 130 625 F ; que les calculs par lesquels l'administration a fixé la base brute d'imposition du contribuable, compte tenu du pourcentage de majoration ci-dessus indiqué de 11 %, à 18 905 440 F pour 1982 ne sont pas contestés".
Article 2 : L'article 1er du dispositif de la décision n° 71509 est remplacé par : "Les cotisations de taxe professionnelle maintenues à la charge de la SOCIETE ANONYME "LES VERRERIES DE SAINT-GOBAIN DURALEX" dans les rôles de la commune de La chapelle-Saint-Mesmin (Loiret) ont réduites des sommes de 114 367 F au titre de l'année 1980 et de 130 625 F au titre de l'année 1981".
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME "LES VERRERIES DE SAINT-GOBAIN DURALEX" et au ministre du budget.

Références :

CGI 1518 B
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 78


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 janvier 1995, n° 119384
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Dulong
Rapporteur public ?: M. Loloum

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 30/01/1995

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