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§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 30 janvier 1995, 125936

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 125936
Numéro NOR : CETATEXT000007848918 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-01-30;125936 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE RIOM (Puy-de-Dôme) ; la COMMUNE DE RIOM demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 19 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande du syndicat CGT des employés municipaux de la ville de Riom, la délibération de son conseil municipal en date du 15 juin 1990 autorisant son maire à signer avec la Société G.S.F. PHEBUS un contrat relatif à l'entretien de la mairie et des locaux municipaux annexes ;
2°) de rejeter la demande présentée par le syndicat CGT des employés municipaux de la ville de Riom devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de Mme Pécresse, Auditeur,
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des pièces produites en appel par le maire de la COMMUNE DE RIOM, que la délibération du conseil municipal de Riom en date du 15 juin 1990 autorisant son maire à signer avec la Société G.S.F PHEBUS un contrat relatif à l'entretien des locaux municipaux, a été affichée en mairie le 23 juillet 1990 ; que la lettre adressée le 16 juillet 1990 par le syndicat CGT des employés municipaux de la ville de Riom, tendant à obtenir copie du projet de contrat, n'avait pas le caractère d'un recours gracieux contre la délibération du 15 juin 1990 ; que cette demande de communication d'une pièce annexée au procès-verbal du conseil municipal ne pouvait, donc pas, interrompre le délai du recours contentieux contre la délibération litigieuse ; que, dès lors, la demande tendant à l'annulation de la délibération du 15 juin 1990, présentée par le syndicat CGT des employés municipaux de la ville de Riom et enregistrée le 12 octobre 1990 au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, était tardive et, à ce titre, irrecevable ; que, par suite, la COMMUNE DE RIOM est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la délibération de son conseil municipal en date du 15 juin 1990 relative au contrat d'entretien des locaux municipaux ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 19 mars 1991 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par le syndicat CGT des employés municipaux de la ville de Riom devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE RIOM, au Syndicat CGT des employes municipaux de la ville de Riom et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 janvier 1995, n° 125936
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Pécresse
Rapporteur public ?: M. Fratacci

Origine de la décision

Formation : 7 / 10 ssr
Date de la décision : 30/01/1995

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