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§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 30 janvier 1995, 131719

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 131719
Numéro NOR : CETATEXT000007856565 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-01-30;131719 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE.


Texte :

Vu l'ordonnance, en date du 14 novembre 1991, enregistrée le 18 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête du PREFET DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ;
Vu la requête du PREFET DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, enregistrée le 4 novembre 1991 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris ; le préfet demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 10 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son déféré tendant à l'annulation du marché passé le 27 août 1987 entre l'établissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée (EPAMARNE) et la société SCREG pour la construction de l'exécutoire d'eaux pluviales du plan d'eau situé dans la zone d'aménagement du golf de l'Epinette ;
2°) d'annuler ledit marché ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des marchés publics ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Pécresse, Auditeur,
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 2 mars 1982 : "Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département" ;
Considérant que, s'il n'est pas contesté que le marché passé le 27 août 1987 entre l'établissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée et la société SCREG Ile-deFrance pour la construction d'un exutoire d'eaux pluviales du plan d'eau situé dans la zone d'aménagement du golf de l'Epinette a été entièrement exécuté avant qu'il ne soit transmis au PREFET DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, en méconnaissance des dispositions précitées, cette circonstance, qui ne concernait que les modalités d'exécution du marché, ne saurait affecter sa légalité ;
Considérant que si les dispositions de l'article 2 de la loi du 2 mars 1982 précitées font obstacle à ce que l'entrée en vigueur d'un marché soit fixée à une date antérieure à la date à laquelle il est procédé à sa transmission au représentant de l'Etat, il ne ressort pas des pièces du dossier que le marché passé entre l'établissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée et la société SCREG Ile-de-France ait contenu une telle clause ;
Considérant que l'article 250 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable à la date de la conclusion du marché dispose : "Les marchés doivent être notifiés avant tout commencement d'exécution" ;
Considérant que ces dispositions qui imposent la notification du marché aux intéressés préalablement à tout commencement d'exécution, n'ont d'autre objet que de rendre obligatoire la notification du marché aux entreprises concernées ; que le PREFET DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE n'est donc pas fondé à soutenir qu'en ne lui transmettant pas le marché en litige avant le début de son exécution, l'établissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée aurait méconnu les dispositions précitées ;
Considérant que le moyen tiré de ce que les mesures d'exécution du marché litigieux, prises alors que celui-ci n'était pas encore devenu exécutoire, étaient illégales, est sans influence sur la légalité du marché ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté son déféré tendant à l'annulation du marchéconclu le 27 août 1987 entre l'établissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée et la société SCREG Ile-de-France ;
Article 1er : La requête du PREFET DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, à l'établissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée, à la société SCREG Ile-de-France et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Code des marchés publics 250
Loi 82-213 1982-03-02 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 janvier 1995, n° 131719
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Pécresse
Rapporteur public ?: M. Fratacci

Origine de la décision

Formation : 7 / 10 ssr
Date de la décision : 30/01/1995

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