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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 30 janvier 1995, 133907

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 133907
Numéro NOR : CETATEXT000007849098 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-01-30;133907 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DES METIERS - ATTRIBUTIONS - Immatriculation au répertoire des métiers - Immatriculation d'office à la demande du préfet (article 13 du décret n° 83-487 du 10 juillet 1983) - Condition - Activité figurant sur une liste établie par arrêté ministériel.

14-06-02-02 En application de l'article 5 du décret du 10 juillet 1983, le ministre chargé de l'artisanat a fixé la liste des activités susceptibles de donner lieu à immatriculation au répertoire des métiers par l'arrêté du 30 août 1983 dont la contenu a pu être légalement précisé par la circulaire n° 1122 du même ministre du 24 octobre 1983. Dès lors que cette liste comporte une rubrique "réparations diverses" visant notamment la réparation d'appareils électriques, d'appareils de radio-télévision et de haute fidélité, la commission des registres de la chambre des métiers du Bas-Rhin a pu, sans erreur manifeste d'appréciation, décider d'immatriculer au registre des métiers une société dont l'objet social porte notamment sur la fourniture et le montage d'antennes de télévision, la sonorisation, l'entretien et le dépannage dans le domaine de la radio et de la télévision, ainsi que la réparation d'appareils électroniques et électroménagers.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 février 1992 et 12 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée SAV ELECTRONIQUE dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la société à responsabilité limitée SAV ELECTRONIQUE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 12 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 février 1987 du président de la chambre de métiers du Bas-Rhin l'immatriculant d'office au titre de l'activité d'installateur d'antennes ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 83-487 du 10 juillet 1983 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 août 1983 relatif à la commission du répertoire des métiers ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Delvolvé, avocat de la société à responsabilité limitée SAV ELECTRONIQUE,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 83-487 du 10 juillet 1983, relatif au répertoire des métiers : "Doivent être immatriculées au répertoire des métiers les personnes n'employant pas plus de dix salariés qui exercent, à titre principal ou secondaire, une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, à l'exclusion de l'agriculture et de la pêche" ; qu'aux termes de l'article 11 du même décret : "L'immatriculation ou la radiation sont décidées par le président de la chambre des métiers, qui peut toutefois transmettre la demande pour décision à la commission du répertoire des métiers" ; que, selon l'article l3 du décret : "Le préfet peut, d'office ou à la requête de tout intéressé, demander à la commission du répertoire des métiers une immatriculation ou une radiation" ; que l'article 15 propose que : "Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les personnes visées aux articles 1° à 7 du présent décret doivent être immatriculées dans une première section d'un registre tenu par la chambre des métiers" ;
Considérant qu'à la demande du commissaire de la République du Bas-Rhin, la commission départementale du registre des entreprises a, lors de sa séance du 20 janvier 1987, décidé d'immatriculer d'office la S.A.R.L. "SAV ELECTRONIQUE" à la section 1 du registre des entreprises artisanales ;
Considérant, en premier lieu, que le fait que la demande adressée par le commissaire de la République à la commission ait fait suite à une lettre d'un adjoint au maire de la ville de Strasbourg qui avait attiré son attention sur la situation de la société est sans influence sur la légalité de la décision attaquée de la commission ;
Considérant, en second lieu, que l'article 5 du décret du 10 juillet 1983 a confié à un arrêté du ministre chargé de l'artisanat le soin de préciser, par référence aux nomenclatures d'activité et de produits approuvées par le décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973, la liste des activités susceptibles de donner lieu à immatriculation au répertoire des métiers ; que cet arrêté en date du 30 août 1983, dont le contenu a pu être légalement précisé par la circulaire n° 1122 du 24 octobre 1983 du ministre du commerce et de l'artisanat, a prévu une rubrique 66 "réparations diverses" visant notamment la réparation d'appareils électriques, d'appareils de radiotélévision et de haute fidélité ;
Considérant qu'il ressort des statuts de la société à responsabilité limitée "SAV ELECTRONIQUE" que son objet social porte notamment sur la fourniture et le montage d'antennes de télévision, la sonorisation, l'entretien et le dépannage dans le domaine de la radio et de la télévision, la réparation d'appareils électroniques et électroménagers ; qu'ainsi, en décidant qu'en raison de la nature de ses activités, la société à responsabilité limitée SAV ELECTRONIQUE devait être immatriculée d'office au registre des métiers, la commission des registres du Bas-Rhin n'a commis aucune erreur d'appréciation ;

Considérant, en troisième lieu, que, selon l'article 3 du décret du 10 juillet 1983 : "Ne doivent pas être immatriculées les personnes dont l'activité définie à l'article 1° n'est qu'occasionnelle ... et celles qui n'exercent l'activité citée à l'article l° qu'à titre accessoire et de peu d'importance" ; que la société à responsabilité limitée "SAV ELECTRONIQUE" n'apporte pas de justification à l'appui de son allégation selon laquelle elle exercerait son activité d'installation d'antennes à titre accessoire et de peu d'importance ;
Considérant, enfin, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société à responsabilité limitée "SAV ELECTRONIQUE" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué,, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de la décision par laquelle elle a été immatriculée d'office au registre des entreprises du Bas-Rhin ;
Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée "SAV ELECTRONIQUE" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée "SAV ELECTRONIQUE", au préfet du Bas-Rhin et au ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat.

Références :

Arrêté ministériel 1983-08-30 commerce et artisanat
Circulaire 1122 1983-10-24 commerce et artisanat
Décret 73-1036 1973-11-09
Décret 83-487 1983-07-10 art. 1, art. 3, art. 5, art. 11, art. 13, art. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 janvier 1995, n° 133907
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rougevin-Baville
Rapporteur ?: M. Bardou
Rapporteur public ?: M. Loloum

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 30/01/1995

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