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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 30 janvier 1995, 135924

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 135924
Numéro NOR : CETATEXT000007837833 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-01-30;135924 ?

Analyses :

ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 24 mars 1992 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 1992 par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la demande de M. Robert X... ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 15 novembre 1991 présentée par M. Robert X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la recherche et de la technologie sur ses demandes des 31 juillet 1990 et 28 mai 1991 tendant à ce qu'il soit proposé au Premier ministre de prendre un décret permettant l'intégration des fonctionnaires en position de détachement à la délégation générale de la recherche et de la technologie dans les corps correspondant du Centre National de la Recherche Scientifique régis par le décret du 27 décembre 1984 par les moyens que le refus opposé à sa demande méconnaît l'article 17 de la loi du 15 juillet 1982 qui dispose que les personnels des établissements publics à caractère scientifique sont régis par des statuts particuliers existants ou créés à cet effet ; que les décisions attaquées sont constitutives d'une rupture de l'égalité entre les fonctionnaires détachés dans des emplois des corps des agents du Centre National de la Recherche Scientifique régis par le décret du 27 décembre 1984 et les fonctionnaires détachés dans des emplois de contractuels de la délégation générale de la recherche et de la technologie ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée ;
Vu le décret n° 80-31 du 17 janvier 1980 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aucun texte ni aucun principe général du droit n'imposait au gouvernement de prendre un décret permettant aux fonctionnaires titulaires en service à la délégation générale de la recherche scientifique et technique d'être intégrés, à l'instar des agents contractuels employés à la même délégation, dans les corps de fonctionnaire des établissements publics de recherche ; que la circonstance que des fonctionnaires détachés au Centre National de la Recherche Scientifique aient pu bénéficier de telles mesures d'intégration est sans incidence sur la légalité du refus qui a été opposé à la demande de M. X..., directeur de préfecture détaché auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, tendant à ce qu'une telle mesure soit prise en faveur de fonctionnaires se trouvant dans une situation différente ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de 4 mois par le ministre de la recherche et de la technologie sur sa demande susmentionnée est illégale et à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert X... et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 janvier 1995, n° 135924
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Colmou
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 30/01/1995

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