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§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 30 janvier 1995, 138211

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 138211
Numéro NOR : CETATEXT000007837497 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-01-30;138211 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - MODIFICATION ET REVISION DES PLANS - PROCEDURES DE MODIFICATION.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (VOIR SUPRA PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME).


Texte :

Vu la rrequête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 11 juin et 12 octobre 1992, présentés pour la COMMUNE D'ORSAY (Essonne), représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 10 mars 1992, notifié le 15 avril, par lequel le Tribunal administratif de Versailles, sur la demande de M. Pierre X..., a annulé l'arrêté du 3 avril 1990 attribuant à la société Top-terrain le permis de construire une maison comportant six studios au ... ;
2°) de rejeter la demande de M. Pierre X... devant les premiers juges ;
3°) de condamner M. Pierre X... à verser à la commune une somme de 8 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE D'ORSAY ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des Tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Richard, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de la COMMUNE D'ORSAY,
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la demande de première instance :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée au tribunal administratif de Versailles par M. X..., propriétaire voisin, contre le permis de construire accordé par le maire d'Orsay à la société "Top terrains" au ..., était dirigée "contre la décision relative au permis de construire" et se référait aux moyens de droit exposés dans un recours gracieux adressé au maire, recours dont la copie était jointe à la demande de M. X... ; qu'ainsi cette demande respectait les dispositions du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel relatives à l'exposé des conclusions et des moyens ; qu'elle était, par suite, recevable ;
Sur la régularité du permis de construire :
Considérant que par une modification du plan d'occupation des sols d'Orsay, approuvée le 3 novembre 1988, en vertu des articles L. 123-4 et R. 123-34 du code de l'urbanisme, la disposition du préambule du règlement de la zone UH précisant que "cette zone est réservée aux habitations individuelles", a été remplacée par une disposition aux termes de laquelle "cette zone est réservée en principe aux habitations individuelles" ; que cette modification a été précédée d'une enquête publique tenue du 29 août au 12 octobre 1988 ;
Considérant que le dossier mis à la disposition du public pour cette enquête, comprenant le texte antérieur du règlement du plan d'occupation des sols et le nouveau texte proposé, qui comportait plusieurs dizaines de changements dans la rédaction des articles, était complété par une note comparative tenant lieu du rapport de présentation requis par l'article R. 123-16 du code de l'urbanisme ; que cette note, qui énumérait et justifiait les principales modifications envisagées, notamment le changement de libellé du préambule du règlement d'une autre zone, omettait de signaler la nouvelle rédaction donnée au préambule du règlement de la zone UH entraînant une évolution substantielle de la vocation de cette zone ; qu'une telle présentation du dossier d'enquête a privé les intéressés de la possibilité d'apprécier la portée réelle de la modification, de caractère réglementaire en l'espèce, proposée pour cette zone et entache d'illégalité la modification du règlement de la zone UH du plan d'occupation des sols de la COMMUNE D'ORSAY approuvée par le conseil municipal le 3 novembre 1988 ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du compte-rendu de la réunion de la commission municipale d'urbanisme du 22 juin 1989 que la modification du règlement de la zone UH a eu pour objet de rendre possible l'octroi du permis de construire pour l'édification d'immeubles d'aspect comparable à celui d'une maison individuelle et comportant plusieurs studios ou petits logements, comme celui projeté par la société "Top-Terrains" au ... ; qu'ainsi l'illégalité de la modification du règlement de cette zone, approuvée le 3 novembre 1988, entache d'illégalité l'arrêté du 3 avril 1990 accordant à la société "TopTerrains" le permis litigieux ; que dès lors, la COMMUNE D'ORSAY n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté municipal ;
Sur les conclusions de M. X... à fin d'indemnité :
Considérant que les conclusions de M. X... tendant à la condamnation de la COMMUNE D'ORSAY à lui payer 1 F d'indemnité pour procédure abusive ne sont pas au nombre de celles pouvant être présentées à l'occasion d'un recours pour excès de pouvoir ;
Sur les conclusions de la COMMUNE D'ORSAY tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; que ces dispositions font obstacle à ce que M. X..., qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser à la COMMUNE D'ORSAY la somme qu'elle demande ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE D'ORSAY est rejetée.
Article 2 : Les conclusions à fin d'indemnité présentées par M. X... sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'ORSAY, à M. X..., à la société "Top terrains" et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Références :

Arrêté 1990-04-03
Code de l'urbanisme L123-4, R123-34, R123-16
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 janvier 1995, n° 138211
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Richard
Rapporteur public ?: M. Fratacci

Origine de la décision

Formation : 7 / 10 ssr
Date de la décision : 30/01/1995

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