Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 30 janvier 1995, 144489

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 144489
Numéro NOR : CETATEXT000007853343 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-01-30;144489 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - CHASSE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 janvier 1993, présentée par le PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 10 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande de l'association Rassemblement des opposants à la chasse (ROC), annulé l'arrêté du 21 août 1992 du PREFET DU VAR, en tant qu'il fixe des dates échelonnées de clôture de la chasse au cours du mois de février 1993 pour les gibiers d'eau, ferme la chasse au canard colvert le 31 janvier 1993 et clôture la chasse aux oiseaux de passage le 28 février 1993 ;
2°) de rejeter la demande présentée par le Rassemblement des opposants à la chasse (ROC) devant le tribunal administratif de Nice ;
Vu, enregistré le 7 juillet 1994, l'acte par lequel le PREFET DU VAR entend se désister purement et simplement de la requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°53-934 du 30septembre 1953, et la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Seban, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la Fédération départementale des chasseurs du Var,
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

Sur la requête du PREFET DU VAR :
Considérant que le désistement du PREFET DU VAR est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur les conclusions du Rassemblement des opposants à la chasse tendant à ce que l'Etat soit condamné à "lui verser la somme de 1000 F pour pourvoi abandonné" :
Considérant que de telles conclusions, qui n'ont pas fait l'objet d'une demande préalable à l'administration, sont en tout état de cause irrecevables ;
Sur l'intervention de la Fédération départementale des chasseurs du Var :
Considérant que, l'instance prenant fin par suite du désistement du PREFET DU VAR, l'intervention de la Fédération départementale des chasseurs du Var est devenue sans objet ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DU VAR.
Article 2 : Les conclusions du Rassemblement des opposants à la chasse tendant à la condamnation de l'Etat sont rejetées.
Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'intervention de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU VAR.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAR, au Rassemblement des opposants à la chasse, à la Fédération départementale des chasseurs du Var et au ministre de l'environnement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 janvier 1995, n° 144489
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Seban
Rapporteur public ?: M. du Marais

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 30/01/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.