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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 30 janvier 1995, 148611

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 148611
Numéro NOR : CETATEXT000007837380 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-01-30;148611 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DES CIMETIERES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) de réviser une décision en date du 5 mai 1993 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 24 mars 1987 du tribunal administratif de Strasbourg en tant que, par ledit jugement, le tribunal a rejeté ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 3 juillet 1984 par laquelle le maire de Berthelming a accordé à M. Joseph X... une concession centenaire et, d'autre part, à la condamnation du maire de ladite commune à régler les frais de justice et frais de remise en état de la tombe Reiner-Zinn dans son état antérieur à juillet 1984 ;
2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 24 mars 1987 ;
3°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 juillet 1984 du maire de Berthelming ;
4°) de condamner le maire de Berthelming à régler les frais de justice et frais de remise en état de la tombe Reiner-Zinn ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Seban, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945, le recours en révision "doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire" ;
Considérant que la requête de Mme X... tend à la révision de la décision du Conseil d'Etat du 5 mai 1993, statuant sur le pourvoi qu'elle avait déposé contre un jugement du 24 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 3 juillet 1984 par laquelle le maire de Berthelming a accordé à M. Joseph X... une concession centenaire et, d'autre part, à la condamnation du maire de ladite commune à régler les frais de justice et frais de remise en état de la tombe Reiner-Zinn dans son état antérieur à juillet 1984 ; qu'il résulte des dispositions susénoncées de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 que, faute pour la requérante d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir au ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Anne X..., à M. Joseph X..., au maire de Bertheming et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 76


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 janvier 1995, n° 148611
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Seban
Rapporteur public ?: M. du Marais

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 30/01/1995

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