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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 30 janvier 1995, 161041

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 161041
Numéro NOR : CETATEXT000007835105 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-01-30;161041 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1° d'annuler le jugement du 30 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 novembre 1992 par laquelle la société anonyme "Le Jardin d'Acclimatation" a décidé de ne pas renouveler son contrat de sous-concession et, d'autre part, ordonné qu'il libère les emplacements qu'il occupe au Jardin de l'Acclimatation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, faute de quoi il devra payer à la société anonyme "Le Jardin d'Acclimatation" une somme de 500 F par jour de retard ;
2° d'annuler la décision susmentionnée de la société anonyme "Le Jardin d'Acclimatation" ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
- les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales et sur les recours pour excès de pouvoir contre les actes réglementaires" ;
Considérant, d'une part, que M. X... fait appel du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 30 juin 1994 en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 novembre 1992 par laquelle la société anonyme "Le Jardin d'Acclimatation" a décidé de ne pas renouveler son contrat de sous-concession ; que ce litige porte sur une mesure prise en application du contrat liant M. X... à la société susmentionnée, contrat qui stipule que la concession est accordée pour une période d'une année, renouvelée par tacite reconduction à moins que l'une ou l'autre des parties ne signifie son intention de ne pas le renouveler ; que, par suite, ces conclusions relèvent du contentieux contractuel ;
Considérant, d'autre part, que M. X... fait appel du jugement susmentionné du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a ordonné qu'il libère les emplacements qu'il occupe au Jardin de l'Acclimatation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, faute de quoi il devra payer à la société anonyme "Le Jardin d'Acclimatation" une somme de 500 F par jour de retard ; que ces conclusions ne sont pas, comme celles qui précèdent, au nombre de celles que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en application des dispositions susmentionnées de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de transmettre la requête susvisée de M. X... à la cour administrative d'appel de Paris ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société anonyme "Le Jardin d'Acclimatation" et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Loi 87-1127 1987-12-31 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 janvier 1995, n° 161041
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Lesquen
Rapporteur public ?: M. Fratacci

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 30/01/1995

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