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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 30 janvier 1995, 46258

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46258
Numéro NOR : CETATEXT000007863785 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-01-30;46258 ?

Analyses :

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - APPLICABILITE DANS LES D - O - M - -T - DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 octobre 1982 et 14 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le PORT AUTONOME DE PAPEETE, représenté par son directeur en exercice ; le PORT AUTONOME DE PAPEETE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 10 août 1982 par lequel le conseil du contentieux administratif de la Polynésie française a, à la demande de l'association "Tia ' I X...", ordonné la cessation des travaux d'aménagement qu'il réalisait sur le lagon de Taunoa et Pirae tant qu'il n'aurait pas obtenu les autorisations prévues par la délibération du 3 août 1978 de la commission permanente de l'assemblée territoriale de la Polynésie française, selon la procédure organisée par cette délibération et décidé une visite sur les lieux au cours de laquelle l'association "Tia ' I X..." devait désigner les ouvrages dont elle demandait la démolition et préciser en quoi les démolitions pourraient réparer le préjudice causé aux usagers du domaine public maritime ;
2°) de rejeter la demande présentée par l'association "Tia ' I X..." devant le conseil du Contentieux administratif de la Polynésie française ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 77-772 du 12 juillet 1977 ;
Vu les décrets du 5 août 1881, du 7 septembre 1881 modifiés et le décret n° 54-360 du 31 mars 1954 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Combrexelle, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Le Prado, avocat du PORT AUTONOME DE PAPEETE,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que la demande présentée par l'association "Tia ' I X..." au conseil du contentieux administratif de la Polynésie française tendant à ce qu'il ordonne l'interruption de travaux entrepris par le PORT AUTONOME DE PAPEETE sur le domaine public maritime et la démolition des ouvrages déjà construits n'était, dès lors, pas recevable ; que, par suite, le PORT AUTONOME DE PAPEETE est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le conseil du contentieux de la Polynésie française a ordonné la cessation desdits travaux et décidé une visite sur les lieux à l'effet de déterminer les ouvrages dont la démolition devait être ordonnée ainsi que le rejet de la demande de l'association "Tia ' I X..." ;
Article 1er : Le jugement du 10 août 1982 du conseil du contentieux administratif de la Polynésie française est annulé.
Article 2 : La demande présentée par l'association "Tia ' I X..." devant le conseil du contentieux administratif de la Polynésie française est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PORT AUTONOME DE PAPEETE, à l'association "Tia ' I X...", au président de l'assemblée du territoire de la Polynésie française et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 janvier 1995, n° 46258
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Combrexelle
Rapporteur public ?: M. Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 30/01/1995

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