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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 01 février 1995, 104002

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 104002
Numéro NOR : CETATEXT000007867091 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-02-01;104002 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 1988 et 14 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE LEVALLOIS-PERRET, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE LEVALLOIS-PERRET demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement, en date du 29 septembre 1988, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision, en date du 6 juillet 1987, par laquelle son maire a mis fin au stage de Mme X..., appariteur-enquêteur, et l'a radiée des effectifs du personnel de la commune à compter du 12 août 1987 ;
2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 23 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la VILLE DE LEVALLOIS-PERRET,
- les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si le maire de Levallois-Perret par décision en date du 6 juillet 1987, a licencié, en cours de stage, Mme X..., appariteur-enquêteur au service de la police municipale en se fondant sur l'insuffisance professionnelle de l'intéressée, il ressort des pièces du dossier qu'il s'est exclusivement fondé sur les congés de maladie et de maternité qui lui avaient été attribuées régulièrement ; qu'ainsi cette décision est entachée d'erreur de droit ; que, dès lors, la VILLE DE LEVALLOIS-PERRET n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaquée, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision licenciant Mme X... ;
Article 1er : La requête de la VILLE DE LEVALLOIS-PERRET est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE LEVALLOIS-PERRET, à Mme Lydie X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 février 1995, n° 104002
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Lesquen
Rapporteur public ?: M. Lasvignes

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 01/02/1995

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