Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 01 février 1995, 127739

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 127739
Numéro NOR : CETATEXT000007850196 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-02-01;127739 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant maison forestière du Banney à Luxeuilles-Bains (70300) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°/ annule le jugement du 10 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision lui attribuant la prime d'intéressement qui lui a été versée par l'office national des forêts pour l'exercice 1989 ;
2°/ annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code forestier ;
Vu l'ordonnance n° 86-1139 du 21 octobre 1986 modifiée par la loi du 3 juilllet 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Delvolvé, avocat de l' office national des forêts,
- les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les conclusions présentées au tribunal administratif de Besançon par M. Jacques X..., technicien chef de district forestier à l'office national des forêts, tendaient à l'annulation de la décision qui lui a attribué au titre de l'exercice 1989 une prime d'intéressement, versée le 21 décembre 1990, en application du "règlement et accord d'intéressement des personnels de l'office national des forêts à l'amélioration de la productivité et aux résultats" ; que l'intérêt moral invoqué par M. X... ne lui donne pas qualité pour demander l'annulation d'une décision qui lui accorde un avantage de rémunération sous la forme d'une prime attribuée en application du règlement qui la prévoit ; que, dès lors, la demande qu'il a présentée au tribunal administratif de Besançon n'était pas recevable ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à se plaindre que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté cette demande ;
Article 1er : La requête de M. Jacques X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'office national des forêts et au ministre de l'agriculture et de la pêche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 février 1995, n° 127739
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Zémor
Rapporteur public ?: M. Lasvignes

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 01/02/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.