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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 01 février 1995, 152589

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 152589
Numéro NOR : CETATEXT000007837124 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-02-01;152589 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alassane X..., demeurant au Foyer Sonacotra ... à Saint-Ouen l'Aumône (95310) ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 23 août 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 août 1993, par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., pour demander l'annulation de l'arrêté du 19 août 1993 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière, se borne en appel devant le Conseil d'Etat à soutenir que la mesure critiquée était de nature à comporter des conséquences d'une gravité exceptionnelle sur sa situation personnelle en raison de son état de santé ; que toutefois la circonstance qu'à la suite d'un accident et d'une opération chirurgicale M. X... doit subir une nouvelle intervention pour lui retirer les broches métalliques posées dans sa jambe droite et qu'une autre intervention sur sa jambe gauche soit envisagée à une échéance non précisée n'est pas d'une nature telle que le préfet du Val-d'Oise puisse être regardé comme ayant entaché son arrêté d'une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de M. X... ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alassane X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 février 1995, n° 152589
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Cheramy
Rapporteur public ?: M. Daël

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 01/02/1995

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