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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 01 février 1995, 152938

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 152938
Numéro NOR : CETATEXT000007837701 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-02-01;152938 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ... 12 à Lens (62300) ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner le District urbain de Lens-Liévin à une astreinte de 300 F par jour en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt du 1er juillet 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement du 16 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille avait rejeté sa demande en réparation des dommages causés à son jardin potager par la pose d'une canalisation d'assainissement exécutée pour le compte du district, d'autre part, condamné ce dernier à verser à M. X... la somme de 1 500 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris par l'application de la loi du 16 juillet 1981 et par le décret n° 90400 du 15 mai 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
- les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;

Sur l'astreinte :
Considérant que, par un arrêt en date du 1er juillet 1993, la Cour de Nancy a condamné le district de l'agglomération de Lens-Liévin à verser à M. X... la somme de 1 500 F ; qu'il résulte de l'instruction, d'une part, que la somme de 1 500 F a été payée à M. X... le 6 juin 1984, d'autre part, que les intérêts moratoires, pour un montant de 195,45 F, lui ont été également versés le 15 novembre 1994 ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de l'arrêt précité de la cour administrative de Nancy est devenue sans objet ;
Sur les conclusions de la requête relatives aux décisions du directeur de l'agence nationale pour l'emploi suspendant le versement à M. X... d'une allocation chômage à compter du 15 janvier 1994 et le radiant à compter de cette même date et pour deux mois de la liste des demandeurs d'emploi :
Considérant que ces conclusions, qui ne présentent aucun lien de connexité avec les conclusions précédentes de la requête de M. X..., ne relèvent pas de la compétence du Conseil d'Etat statuant au Contentieux ; qu'il y a lieu, par suite, de les transmettre au tribunal administratif de Lille ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... relatives aux décisions du directeur de l'agence nationale pour l'emploi suspendant le versement à l'intéressé de l'allocation chômage et le radiant pour deux mois de la liste des demandeurs d'emploi, est attribué au tribunal administratif de Lille.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Georges X..., au président du District urbain de Lens-Liévin et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 février 1995, n° 152938
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Lesquen
Rapporteur public ?: M. Lasvignes

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 01/02/1995

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