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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 février 1995, 117581

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 117581
Numéro NOR : CETATEXT000007845951 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-02-03;117581 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 31 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE, représentée par son maire en exercice et domicilié chez Me C...
... B.P.293 à Rochefort cedex (17312) ; la COMMUNE DE SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 28 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé à la demande de Mme Madeleine Z..., l'arrêté en date du 21 septembre 1989 par lequel le maire de la commune a accordé un permis de construire à M. Y..., rue Daudelot ;
2°) rejette la demande présentée par Mme Z..., M. A... et par l'association des amis de Saint-Georges-de-Didonne devant le tribunal administratif de Poitiers ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de M. Bernard A...,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Sur l'intervention de M. B... :
Considérant que M. B... a intérêt au maintien de l'arrêté attaqué ; qu'ainsi son intervention est recevable ;
Sur la légalité de l'arrêté du 29 septembre 1989 :
Considérant qu'aux termes de l'article UE 7 du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE : "les constructions doivent être édifiées en retrait des limites séparatives sauf dans les cas définis en 2 ... 2-les constructions peuvent joindre les limites séparatives sauf dans les cas suivants : a) lorsque leur hauteur n'excède pas 3,5 m au faitage et que leur surface au sol ne dépasse pas 30 m , à l'exclusion des bâtiments à usage d'habitation ..." ;
Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le permis de construire litigieux autorise en zone UE la construction d'un bâtiment d'habitation de 144 m de surface hors oeuvre nette divisé en deux logements mitoyens dont la partie affectée à l'usage de garage, qui n'est pas séparée du bâtiment principal, rejoint, pour chacun d'eux, la limite séparative du terrain sur lequel ce bâtiment est prévu ; qu'ainsi ledit permis, qui ne respecte pas les prescriptions ni les normes des dispositions sus-rappelées, a été délivré en violation de l'article UE 7 précité du plan d'occupation des sols de la commune ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire ait en l'espèce entendu accorder une dérogation ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le permis de construire aurait pu être délivré au titre des adaptations mineures au plan d'occupation des sols est en tout état de cause inopérant ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le maire de la COMMUNE DE SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 21 septembre 1989 par lequel il a délivré un permis de construire à M. X... ;
Article 1er : L'intervention de M. B... est admise.
Article 2 : La requête de la COMMUNE DE SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE, à M. B..., à l'association des amis de Saint-Georgesde-Didonne, à M. A... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 février 1995, n° 117581
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Groshens
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 03/02/1995

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