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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 février 1995, 120785

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 120785
Numéro NOR : CETATEXT000007848060 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-02-03;120785 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - CHASSE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 octobre 1990, présentée par l'Association "RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE", représentée par son président ; l'Association "RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE" demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 18 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 février 1988 par laquelle le préfet du Cantal a refusé de procéder au retrait des parcelles appartenant à Mme Jeanne X... du périmètre de l'Association communale de chasse agréée de Jou-sous-Monjou ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le Pacte international de New-York ;
Vu la loi du 10 juillet 1964 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon , avocat de l'association communale de chasse agréée de Jou-sous-Monjou et de la fédération départementale de chasseurs du Cantal,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête :
Considérant que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a admis la recevabilité de la requête de l'Association "RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE" dirigée contre la décision en date du 10 février 1988 par laquelle le préfet du Cantal a refusé de retirer les parcelles appartenant à Mme X... du territoire de l'Association communale de chasse agréée de Jou-sous-Monjou (Cantal) ; que, si Mme X... est intervenue à l'appui des conclusions de l'Association "RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE", elle n'était pas partie à l'instance ; que, si l'Association "RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE" peut intervenir à l'appui du recours formé par l'un de ses membres contre une décision lésant ses intérêts personnels, ou introduire un recours conjoint avec son adhérent, elle ne saurait se substituer à celui-ci ; que, dès lors, l'Association "RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE" n'était pas recevable à demander l'annulation de la décision du préfet du Cantal susvisée ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 18 décembre 1990 et de rejeter la demande présentée par l'Association "RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE" devant ce tribunal ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est annulé.
Article 2 : La demande présentée par l'Association "RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE" devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand et le surplus des conclusions de la requête susvisée de l'Association "RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE" sont rejetés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'Association "RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE", à l'Association communale de chasse agréée de Jou-sousMonjou et au ministre de l'environnement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 février 1995, n° 120785
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Touraine-Reveyrand
Rapporteur public ?: M. Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 03/02/1995

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