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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 février 1995, 91482

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91482
Numéro NOR : CETATEXT000007873552 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-02-03;91482 ?

Analyses :

RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE - Opposition à réintégration - Motifs - Défaut d'assimilation - Bigamie - Légalité (1).

26-01-01-025 Justifie légalement sa décision le ministre qui estime que l'état de bigamie révèle un défaut d'assimilation s'opposant à ce que l'intéressé puisse être réintégré dans la nationalité française.

Références :


1. Cf. 1988-03-11, Ministre des affaires sociales et de l'emploi c/ Diagne, T. p. 783


Texte :

Vu la requête enregistrée le 21 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mamady X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 9 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 avril 1986 par laquelle le ministre des affaires sociales lui a refusé l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité française ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Guinard, avocat de M. Mamady X...,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, qu'aux termes de l'article 153 alors en vigueur du code de la nationalité française : "Les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat, qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française ... peuvent ... être ... réintégrées (dans le nationalité française), moyennant une déclaration souscrite après autorisation du ministre chargé des naturalisations. Celle-ci peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimiliation ..." ;
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la décision du 30 avril 1986 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a refusé à M. X..., ressortissant sénégalais, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française ait été prise au vu d'un dossier incomplet ;
Considérant qu'il est constant que M. X... s'est marié à Dakar avec une compatriote et a ensuite épousé le 16 décembre 1983 à Conakry (Guinée) Mme Y... avec laquelle il vit en France ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il est divorcé ; que, dès lors, en estimant que l'état de bigamie de l'intéressé révélait un défaut d'assimiliation s'opposant à ce qu'il puisse être réintégré dans la nationalité française, le ministre ne s'est pas fondé sur un motif matériellement inexact et a légalement justifié sa décision ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel a été rendu régulièrement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susmentionnée du 30 avril 1986 ;
Article 1er : La requête de M. Mamady X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Références :

Code de la nationalité française 153


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 février 1995, n° 91482
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rougevin-Baville
Rapporteur ?: M. Nallet
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 03/02/1995

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