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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 06 février 1995, 124477

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 124477
Numéro NOR : CETATEXT000007848135 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-02-06;124477 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.


Texte :

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 1991, l'ordonnance en date du 21 mars 1991 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes, transmet, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette Cour a été saisie par M. X... ;
Vu la demande présentée le 18 mars 1991 à la cour administrative d'appel de Nantes par M. Abdillahi X..., demeurant ... ; M. X... demande que la Cour :
1°) annule le jugement en date du 20 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 novembre 1989, par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a refusé d'enregistrer sa déclaration souscrite en vue de se faire reconnaître la nationalité française ;
2°) annule ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité française ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître son pourvoi dirigé contre le refus d'enregistrement opposé à sa déclaration en vue de se faire reconnaître la nationalité française au motif que seuls les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître d'un tel litige ; que l'appel formé contre ce jugement n'est pas au nombre de ceux dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 ; qu'il y a lieu, par suite, de renvoyer l'affaire à la cour administrative d'appel de Nantes ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... est renvoyé à la cour administrative d'appel de Nantes.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdillahi X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Références :

Loi 87-1127 1987-12-31 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1995, n° 124477
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Nallet
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 06/02/1995

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